Les biodéchets

L’article 204 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 rend obligatoire le tri à la source et la valorisation biologique des biodéchets des gros producteurs.
Il s’agit des déchets provenant aussi bien des ménages que des activités économiques et dont la caractéristique principale est d’être biodégradable. On y trouve donc les déchets végétaux et les déchets de type alimentaires.
Les acteurs concernés par cette obligation sont « les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes » de biodéchets. Ces personnes sont appelées « gros producteurs ». L’arrêté du 12 juillet 2011 a défini les seuils qui constituent les quantités importantes que doit produire ou détenir une personne pour être considérée gros producteur :

• en 2012 : 120 tonnes par an,
• en 2013 : 80 tonnes par an,
• en 2014 : 40 tonnes par an,
• en 2015 : 20 tonnes par an,
• à partir de 2016 : 10 tonnes par an.

Les personnes susceptibles d’être de gros producteurs appartiennent aux secteurs d’activité suivants :

• l’industrie agro-alimentaire,
• les services d’entretien et d’aménagement paysager,
• le commerce et la distribution : à prédominance alimentaire mais aussi les jardineries, les fleuristes,
• les marchés de gros (marchés d’intérêt national), les marchés forains,
• la restauration (y compris la restauration collective).
• Les seuils doivent s’apprécier par lieux de production.

Les autres producteurs de biodéchets n’ont pas d’obligation de tri à la source, ni de valorisation.

Ils peuvent néanmoins composter ces déchets.

La réglementation qui s’applique est le règlement sanitaire départemental et la circulaire du 13 décembre 2012 relative aux règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité.